Le recours interne, préalable obligatoire à la saisine de la CEDH

Le requérant, M. Patrice P est un ressortissant français né en 1937 et résidant à Dainville.

L’affaire concerne l’allégation d’une durée excessive d’une procédure de liquidation.

Le 6 décembre 1995, M. P, éleveur de chevaux, fit l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. En février 1996, le tribunal de grande instance d’Arras prononça la liquidation judiciaire et les chevaux furent vendus. En septembre 2006, M. P se vit communiquer un tableau des créances réclamées. Le juge commissaire et le tribunal de grande instance statuèrent à plusieurs reprises de 2009 à 2012.

La procédure de redressement puis liquidation judiciaires donc prononcée le 6 décembre 1995 a été clôturée le 19 janvier 2017.

Invoquant le principe du "délai raisonnable", tel que prévu à l'art. 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle en dénonce la durée excessive devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La requête du particulier est déclarée irrecevable sur le fondement de l'art. 35, § 1 de la Convention, aux termes duquel la CEDH ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes.

La Cour de Strasbourg a estimé et jugé que le requérant n'avait pas préalablement exercé l'action, spécialement prévue par l'art. L. 141-1 du Code (national) de l'organisation judiciaire, pour engager la responsabilité de l'État en raison de la durée excessive de la procédure. En effet, cette action lui était ouverte suite au revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 2014 (Cass. com., 16 déc. 2014, pourvoi n° 13-19.402, FP-P+B+R+I) qui était revenu sur une jurisprudence selon laquelle le débiteur soumis à une liquidation judiciaire n'était pas susceptible d'engager ce type d'action, celle-ci revêtant un caractère patrimonial susceptible d'affecter les droits des créanciers. La requête déposée le 28 mars 2015, date à laquelle la Cour juge que cet arrêt de revirement ne pouvait pas être ignoré du requérant, est donc rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes.