Le redevable légal des taxes foncières des propriétés bâties et non bâties

L'administration fiscale actualise dans sa base Bofip-Impôts les commentaires relatifs aux personnes imposables aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Elle précise en particulier la situation des terrains appartenant à une section de commune (§ 565). Celle-ci est une personne morale de droit public, laquelle est seule titulaire du droit de propriété sur les terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune (CGCT, art. L. 2411-1). Elle est donc la redevable légale de la taxe foncière due au titre de ces terrains.

Jusqu'aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente à ces terrains devait être acquittée par ces habitants. À compter des impositions dues au titre de 2014, la taxe afférente à ces terrains doit être acquittée par la section de commune, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1401 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes.