Le redressement de la société civile de par la situation de ses associés

Dès lors que la possibilité d'un redressement judiciaire n'apparaît pas manifestement impossible.
Le jugement ayant converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement ouverte contre la société civile immobilière (SCI) dont l'objet social consiste dans l'exploitation d'un immeuble doit être infirmé dès lors que la possibilité d'un redressement judiciaire n'apparaît pas manifestement impossible.

Il apparaît en effet que les procédures collectives dont les deux associés ont fait l'objet sont désormais achevées et que chacun d'eux justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée leur assurant des revenus bruts mensuels de 2.600 et de 2.233 euro. Le passif de 82.677 euro est pour l'essentiel constitué par une créance bancaire et n'a pas augmenté durant la période d'observation. En outre, la SCI a conclu deux baux avec ses associés lui permettant d'encaisser des loyers d'un montant total mensuel de 700 euro ou 8.400 euro par an qui permettent d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement sur dix ans.