Le refus de réponse d'un indivisaire à la proposition de vendre peut coûter cher

Maria et son mari Pierre, sont respectivement décédés les 2 avril 2010 et 7 novembre 2012, laissant pour leur succéder leurs cinq enfants.

Un notaire à Alençon a été mandaté pour régler les opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux dont dépend notamment un immeuble situé à [...], cadastré BO numéro 273 pour 5 a, 50 ca.

Le petit-fils des deux de cujus, et sa compagne, Sophie, ont proposé d'acquérir l'immeuble pour le prix de 80'000 euro net vendeur. Ils ont renouvelé leur offre le 1er décembre 2013, pour un prix ramené à 78'000 euro net vendeur. Tous les héritiers sauf un ont répondu favorablement à cette offre.

Le 10 mars 2014, ces héritiers ont assigné leur frère aux fins d'autoriser le notaire à régulariser la vente.

Il est établi que l'indivisaire a été informé à de multiples reprises par le notaire de l'offre d'achat de l'immeuble indivis par un petit-fils du défunt. L'indivisaire ne justifie pas de son incapacité pendant toute la période en cause, pour cause médicale, de répondre aux sollicitations du notaire et de l'avocat de ses soeurs ou de retirer les courriers recommandés. Son absence de réponse équivalant à une absence de consentement de sa part, la vente amiable de l'immeuble indivis n'a donc pu se réaliser. Ses soeurs, co-indivisaires, ayant donné leur accord, il en résulte que seul son comportement a interdit la réalisation de cette vente.

L'indivisaire n'oppose aucun argument utile pour expliquer son abstention réitérée ni, a fortiori, pour expliquer son refus de consentir à la vente. Sa carence réitérée pendant près de 9 mois, sans aucune justification admissible, constitue une faute en application de l'art. 1382 (ancien) du Code civil justifiant la mise en cause de sa responsabilité. Le préjudice retenu par le premier juge, correspondant à la différence entre le prix de vente offert par le petit-fils (78'000 euro) et le prix de vente sur licitation de l'immeuble, le cas échéant inférieur, a été justement évalué et doit être confirmé.