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Le 02 février 2012
L'affiliation au régime d'assurance vieillesse des commerçants relevant du RSI ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré
Une personne physique, placée sous tutelle, a été inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de commerçant pour l'exploitation d'un fonds de commerce.
Après une mise en demeure restée infructueuse, la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) dont relève ce commerçant lui a signifié deux contraintes de régler ses cotisations d'assurance vieillesse impayées depuis plus d'un an et demi.
Le tuteur du commerçant a fait opposition à ces contraintes devant une juridiction de sécurité sociale qui a accueilli la demande. Cette personne, bien qu'immatriculée au RCS en qualité de commerçant, est placée sous tutelle et privée de sa capacité commerciale. Donc, la caisse du RSI est mal fondée à lui demander le paiement des cotisations de retraite.
La Cour de cassation a censuré la décision. {{L'affiliation au régime d'assurance vieillesse des commerçants relevant du RSI ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré}}, mais de l'exercice effectif par l'assuré d'une activité professionnelle comportant l'inscription au RCS.
La cassation était plus que prévisible.
Une personne physique, placée sous tutelle, a été inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de commerçant pour l'exploitation d'un fonds de commerce.
Après une mise en demeure restée infructueuse, la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) dont relève ce commerçant lui a signifié deux contraintes de régler ses cotisations d'assurance vieillesse impayées depuis plus d'un an et demi.
Le tuteur du commerçant a fait opposition à ces contraintes devant une juridiction de sécurité sociale qui a accueilli la demande. Cette personne, bien qu'immatriculée au RCS en qualité de commerçant, est placée sous tutelle et privée de sa capacité commerciale. Donc, la caisse du RSI est mal fondée à lui demander le paiement des cotisations de retraite.
La Cour de cassation a censuré la décision. {{L'affiliation au régime d'assurance vieillesse des commerçants relevant du RSI ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré}}, mais de l'exercice effectif par l'assuré d'une activité professionnelle comportant l'inscription au RCS.
La cassation était plus que prévisible.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. civ. 2, 20 janv. 2012 (pourvoi n° 10-27.127), cassation