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Le 30 novembre 2010
Désormais, cette immatriculation est permanente et n'a plus à être renouvelée tous les 5 ans.
Pour exercer la profession d'agent commercial en France, il convient, au préalable, de se faire immatriculer sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal compétent du lieu de domiciliation.
Désormais, cette immatriculation est permanente et n'a plus à être renouvelée tous les 5 ans.
Par ailleurs, les agents commerciaux, qui sont domiciliés à l'étranger, ne disposent pas d'établissement en France et exercent leur activité sur le territoire national de façon temporaire et occasionnelle, sont dorénavant dispensés de l'immatriculation sur le registre spécial.
Pour exercer la profession d'agent commercial en France, il convient, au préalable, de se faire immatriculer sur le registre spécial tenu au greffe du tribunal compétent du lieu de domiciliation.
Désormais, cette immatriculation est permanente et n'a plus à être renouvelée tous les 5 ans.
Par ailleurs, les agents commerciaux, qui sont domiciliés à l'étranger, ne disposent pas d'établissement en France et exercent leur activité sur le territoire national de façon temporaire et occasionnelle, sont dorénavant dispensés de l'immatriculation sur le registre spécial.
Référence:
Source:
- D. n° 2010-1310 du 2 nov. 2010, J.O. du 4