Créance de crédit-bail immobilier sur une société liquidée judiciairement : il n'est pas nécessaire de poursuivre préalablement la société avant de...
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23 octobre 2004
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22 octobre 2004
Une société civile immobilière (SCI) A. a été constituée le 17 décembre 1991 entre Mme X. et ses deux enfants.
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22 octobre 2004
Plusieurs organisations professionnelles demandent le report de la date d'application des règles comptables devant être fixées par un décret qui nest tou
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22 octobre 2004
Les opérations de mesurage des propriétés immobilières constituent des actes d'exécution à caractère technique inhérents à la mission de l'expert et...
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21 octobre 2004
La cour administrative de Douai, avant de statuer sur la requête de la Commune de Rogerville tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal adm
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21 octobre 2004
Un médecin reproche à une cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui