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Le 22 juin 2011
La Cour d'appel de Fort-de-France, par un arrêt du 26 juin 2009, a rejeté cette demande, en retenant que le retrait de permis s'analysait en un revirement de l'autorité administrative imprévisible lors de la formation du contrat et dans son exécution, "tel le fait du prince".
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un terrain, l'avait donné à bail à construction, à charge pour la société locataire d'y édifier une station-service.
Le permis de construire a été délivré, puis un arrêté du maire a ordonné l'interruption des travaux, suivi d'un arrêté de retrait du permis de construire au motif de précautions sanitaires.
La SCI a mis en demeure la locataire de payer les loyers, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire.
La Cour d'appel de Fort-de-France, par un arrêt du 26 juin 2009, a rejeté cette demande, en retenant que le retrait de permis s'analysait en un revirement de l'autorité administrative imprévisible lors de la formation du contrat et dans son exécution, "tel le fait du prince".
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision. La Haute juridiction approuve les juges du fond d'avoir retenu que l'impossibilité d'exécuter le contrat caractérisait la force majeure, et d'avoir décidé que la résiliation du bail à construction devait être prononcée pour ce motif, à compter de la date de l'arrêté d'annulation du permis de construire.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un terrain, l'avait donné à bail à construction, à charge pour la société locataire d'y édifier une station-service.
Le permis de construire a été délivré, puis un arrêté du maire a ordonné l'interruption des travaux, suivi d'un arrêté de retrait du permis de construire au motif de précautions sanitaires.
La SCI a mis en demeure la locataire de payer les loyers, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire.
La Cour d'appel de Fort-de-France, par un arrêt du 26 juin 2009, a rejeté cette demande, en retenant que le retrait de permis s'analysait en un revirement de l'autorité administrative imprévisible lors de la formation du contrat et dans son exécution, "tel le fait du prince".
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision. La Haute juridiction approuve les juges du fond d'avoir retenu que l'impossibilité d'exécuter le contrat caractérisait la force majeure, et d'avoir décidé que la résiliation du bail à construction devait être prononcée pour ce motif, à compter de la date de l'arrêté d'annulation du permis de construire.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 1er juin 2011 (pourvoi n° 09-70.502), rejet