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Le 11 août 2004
La demi-part supplémentaire accordée aux célibataires, divorcés ou veufs qui ont élevé au moins un enfant, aujourdhui majeur et indépendant, étant depuis l'imposition des revenus de 2003 réservée aux contribuables vivant seuls (article 2 de la loi de finances pour 2004), la question se pose de savoir ce que signifie "vivre seul". Ladministration fiscale vient de donner, par le bulletin en référence, une définition qui ne va pas manquer de créer de grosses difficultés. Pour le fisc, la condition "vivre seul" est réputée remplie dès lors que le contribuable ne cohabite pas avec une personne avec laquelle il est susceptible de contracter mariage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Il précise que par suite le fait de cohabiter avec un descendant, un ascendant ou un collatéral (frère ou soeur), n'entraînera pas la remise en cause de l'avantage de quotient familial. Aussi a contrario, il sera déduit que partager un appartement avec quelquun, même si cette personne est du même sexe et sil sagit dune simple colocation, dans la mesure où il serait possible au moins en théorie de conclure un PACS, fait perdre le bénéfice de la demi-part alors même qu'il ne s'agit que d'une modalité de logement plus ou moins économique mais qui se généralise. Référence: €€http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/5fppub/cadre5fp.htm€- BOI 5 B-8-04, n° 37, du 25 février 2004€€