Le silence de l'administration vaudra autorisation

Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord s'appliquera sauf disposition contraire.
Il a été présenté en Conseil des ministres une communication selon laquelle le silence de l'Administration sur une demande vaudra désormais autorisation et non plus refus.

Ce projet s'inscrira dans le programme de simplification des normes et des démarches administratives pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises, ainsi que le travail des collectivités territoriales et des administrations qui sera présenté au Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet prochain.

Aujourd'hui en l'absence de réponse de l'Administration dans un délai de deux mois, son silence vaut rejet de la demande. Il existe plusieurs procédures dérogatoires soumises à un régime d'approbation tacite, comme le permet l'art. 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. C'est le cas en particulier dans le domaine de l'urbanisme.

{{Le Gouvernement décide désormais de faire de la règle de l'accord tacite le principe de droit commun.}} Un amendement au projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens sera déposé afin de modifier en ce sens la loi du 12 avril 2000.

{{Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord s'appliquera sauf disposition contraire.}} Les exceptions devront être justifiées par des exigences constitutionnelles, notamment la nécessité de protéger les libertés, la santé, l'environnement ou les deniers publics.