Le statut de la copropriété ne s'applique qu'aux immeubles bâtis

En 1981, deux couples achètent par moitié indivise un terrain nu avec un droit à construire pour chaque partie. Un accord intervient entre les acquéreurs en 1984 pour reprendre une convention de mitoyenneté relative à deux permis de construire obtenus en 1981 et fixer la participation par moitié aux frais de viabilité nécessaires à la partie de la propriété située entre les constructions et la route, concernant la voie d'accès au chantier des constructions en cours. La Cour de cassation dit que la cour d'appel, sans dénaturer l'accord de 1984, a exactement retenu que le régime de la copropriété visant exclusivement des immeubles bâtis ne pouvait s'appliquer en 1981 entre propriétaires de terrains non bâtis, que l'acte de 1981 n'avait créé aucune partie commune entre les deux futurs locaux et ne les avait pas divisés par lots et que l'accord de 1984, limité à la reprise de certains engagements antérieurs de leurs prédécesseurs, ne matérialisait pas l'organisation d'un régime de copropriété. En conséquence les personnes sont des indivisaires et aucune ne peut invoquer les règles du statut de la copropriété. Référence: [- Cour de cassation, 3e chambre civ., 17 décembre 2003 (pourvoi n° 02-17783), rejet->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...