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Le 20 juillet 2009
Contrat de recherche d'annonceurs - Courtage ou agent commercial
Une société a mis fin à un contrat dit de courtage qui la liait à un prestataire de services pour rechercher des annonceurs. Ce dernier, estimant avoir la qualité d'agent commercial, l'a assignée pour que cette qualité lui soit reconnue afin de percevoir des indemnités de préavis et compensatrice de cessation de relations.
La cour d'appel a rejeté ses demandes.
Le contrat énonçait sans ambiguïté que le prestataire intervenait comme courtier. Il faisait signer des ordres d'insertion par les annonceurs au profit de la société, mais il était uniquement noté sur ces ordres qu'il intervenait en tant que "délégué ayant étudié l'affaire" et non comme représentant ou mandataire de la société. La société conservait la faculté de ne pas donner suite à la demande d'annonce. Ayant fait ainsi ressortir que le prestataire n'avait pas pris les ordres au nom et pour le compte de la société, les juges du fond ont pu exclure le statut d'agent commercial.
La Cour de cassation confirme.
L'agent commercial bénéficie d'un statut d'ordre public ouvrant droit en particulier à une indemnité de rupture en fin de contrat. Les parties ont la possibilité décider dans le contrat que les dispositions du statut ne sont pas applicables, mais cette renonciation au statut est nulle dès lors que l'exécution du contrat démontre que l'activité d'agent commercial est en réalité exercée. Dans l'affaire jugée, le fait que le prestataire ne prenait pas les ordres au nom de la société a été déterminant pour la qualification de courtage.
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- Cass. Com., 23 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.701)
Une société a mis fin à un contrat dit de courtage qui la liait à un prestataire de services pour rechercher des annonceurs. Ce dernier, estimant avoir la qualité d'agent commercial, l'a assignée pour que cette qualité lui soit reconnue afin de percevoir des indemnités de préavis et compensatrice de cessation de relations.
La cour d'appel a rejeté ses demandes.
Le contrat énonçait sans ambiguïté que le prestataire intervenait comme courtier. Il faisait signer des ordres d'insertion par les annonceurs au profit de la société, mais il était uniquement noté sur ces ordres qu'il intervenait en tant que "délégué ayant étudié l'affaire" et non comme représentant ou mandataire de la société. La société conservait la faculté de ne pas donner suite à la demande d'annonce. Ayant fait ainsi ressortir que le prestataire n'avait pas pris les ordres au nom et pour le compte de la société, les juges du fond ont pu exclure le statut d'agent commercial.
La Cour de cassation confirme.
L'agent commercial bénéficie d'un statut d'ordre public ouvrant droit en particulier à une indemnité de rupture en fin de contrat. Les parties ont la possibilité décider dans le contrat que les dispositions du statut ne sont pas applicables, mais cette renonciation au statut est nulle dès lors que l'exécution du contrat démontre que l'activité d'agent commercial est en réalité exercée. Dans l'affaire jugée, le fait que le prestataire ne prenait pas les ordres au nom de la société a été déterminant pour la qualification de courtage.
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- Cass. Com., 23 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.701)