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Le 07 mai 2002
La loi de finances pour 2001 a pris diverses mesures concernant le statut social du conjoint de l'exploitant agricole. Depuis le 1er janvier 1992, ce conjoint peut partager les points de retraite attribués pourtant au seul chef d'exploitation. A compter du 1er janvier 2001, cette possibilité de partage des points entre époux est supprimée et le conjoint qui décide de conserver cet ancien statut perd la possibilité de comptabiliser des points de retraite proportionnelle pour les années à venir. Pour combler cette perte , la loi a permis au conjoint qui au 31 décembre 2000 bénéficiait du partage des points de retraite entre époux, d'opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition de le faire avant le 1er juillet 2001. Depuis le 1er juillet 2001 on ne peut plus opter pour le statut de conjoint collaborateur. SOURCES Textes: Loi de finances pour 2001, n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, art 99 Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, art 12 Décret n° 92-1112 du 2 octobre 1992