Monsieur X est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; à la suite d'une surconsommation d'eau, le recours qu'il a formé auprès du service d'assainissement de la ville afin d'obtenir un dégrèvement a été rejeté pour tardiveté ; ce copropriétaire a assigné la société Agence Bourhis, syndic, en indemnisation de son préjudice.
Il a fait grief au jugement de rejeter sa demande.
Mais ayant exactement relevé que le syndic de copropriété était mandaté par le syndicat pour assurer la gestion et l'administration des parties communes et n'était pas lié individuellement à chacun des copropriétaires, la juridiction de proximité a pu retenir que le syndic n'était tenu de procéder, ni au relevé des compteurs privatifs, ni à l'entretien de canalisations privatives, même pour vérifier une anomalie éventuelle provenant d'une surconsommation d'eau, et que son intervention n'était pas la cause du dommage subi par monsieur X.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 15 décembre 2016, N° de pourvoi: 15-25.305 , rejet, inédit