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Le 17 mars 2011
Le décret en référence précise les modalités de calcul du TEG et modifie les articles R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation.
Le décret en référence précise les modalités de calcul du TEG et modifie les articles R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation.
L'article R. 313-1 du code de la consommation s'applique aux crédits destinés aux particuliers (C. consom., art. R. 313-1, III) et aussi aux crédits destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle (c. consom., art. R. 313-1, II).
Dans le premier cas, le TEG prend désormais le nom de "taux annuel effectif global" (TAEG).
La formule mathématique du TEG - TAEG - n'est pas modifiée. Le décret vient apporte toutefois des précisions dans un certain nombre de situations, notamment pour les découverts consentis aux particuliers (C. consom. art. R. 313-2).
Le décret entrera en vigueur le 1er mai 2011.
Le décret en référence précise les modalités de calcul du TEG et modifie les articles R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation.
L'article R. 313-1 du code de la consommation s'applique aux crédits destinés aux particuliers (C. consom., art. R. 313-1, III) et aussi aux crédits destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle (c. consom., art. R. 313-1, II).
Dans le premier cas, le TEG prend désormais le nom de "taux annuel effectif global" (TAEG).
La formule mathématique du TEG - TAEG - n'est pas modifiée. Le décret vient apporte toutefois des précisions dans un certain nombre de situations, notamment pour les découverts consentis aux particuliers (C. consom. art. R. 313-2).
Le décret entrera en vigueur le 1er mai 2011.
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-135 du 1er févr. 2011; J.O. du 3, p. 2156