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Le 17 août 2004
Une banque a consenti en 1991 un prêt à un particulier, prêt d'un montant de 200 000 F. Par un jugement du 23 mars 1999, un tribunal de grande instance a condamné l'emprunteur au paiement de la somme de 89.846,27 F comprenant, outre les échéances impayées depuis janvier 1995, les intérêts échus au 31 mars 1997 au taux contractuel de 11,70% l'an, et ce, avec intérêts au taux conventionnel de 14,762% à compter du 1er avril 1997. Pour accueillir la demande de la banque, la cour d'appel saisie retient que le taux contractuel est fixé à 12,25% dans le contrat de prêt, mais ramené à 11,76 % dans le tableau d'amortissement et que selon l'article cinq du contrat, les sommes dues porteront intérêt au taux contractuel majoré de trois points. L'arrêt est cassé. Il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans rechercher si le taux effectif global était stipulé par écrit, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, aux termes duquel le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Référence: €€http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/I-2004-06-29-0212598-Dec€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 29 juin 2004 (pourvoi n° 02-12.598), cassation partielle€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.