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Le 26 juin 2013
Deux arrêts viennent d'être rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le même jour, pour rappeler la règle que le temps du trajet du salarié doit être décompté comme du temps de travail
Deux arrêts viennent d'être rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le même jour, pour rappeler la règle que le temps du trajet du salarié doit être décompté comme du temps de travail :
- 12 juin 2013, n° 12-15.064, FP-P+B, Sté San Marina c/ Mme B
- 12 juin 2013, n° 12-12.806, FP-P+B, Sté GRT Gaz c/ M. G
Il résulte de l'art. L. 2325-9 du Code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
1/ un salarié protégé effectuant des allers et retours par avion pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise en quittant son domicile à 5 h 15 et le rejoignant à 22 h se voit indemniser en partie seulement par l'employeur de ce temps de trajet, l'employeur estimant que certaines heures sont des heures d'attente qu'il n'a pas à prendre en charge. La salariée demande alors un rappel de salaires. Elle obtient gain de cause en appel et devant la Cour de cassation.
2/ Quant à la seconde affaire, il s'agissait d'un salarié délégué du personnel qui réclamait le salaire de 12 heures de travail au taux majoré au titre des temps de déplacement de celui-ci à des réunions des délégués du personnel. Même décision favorable au salarié.
Deux arrêts viennent d'être rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le même jour, pour rappeler la règle que le temps du trajet du salarié doit être décompté comme du temps de travail :
- 12 juin 2013, n° 12-15.064, FP-P+B, Sté San Marina c/ Mme B
- 12 juin 2013, n° 12-12.806, FP-P+B, Sté GRT Gaz c/ M. G
Il résulte de l'art. L. 2325-9 du Code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
1/ un salarié protégé effectuant des allers et retours par avion pour se rendre aux réunions du comité d'entreprise en quittant son domicile à 5 h 15 et le rejoignant à 22 h se voit indemniser en partie seulement par l'employeur de ce temps de trajet, l'employeur estimant que certaines heures sont des heures d'attente qu'il n'a pas à prendre en charge. La salariée demande alors un rappel de salaires. Elle obtient gain de cause en appel et devant la Cour de cassation.
2/ Quant à la seconde affaire, il s'agissait d'un salarié délégué du personnel qui réclamait le salaire de 12 heures de travail au taux majoré au titre des temps de déplacement de celui-ci à des réunions des délégués du personnel. Même décision favorable au salarié.