Aucune disposition légale n'oblige un bailleur demandant la validation d'un congé délivré aux preneurs à maintenir jusqu'à son terme la demande telle qu'elle a
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14 mars 2009
Délai de dépôt de la déclaration de succession en cas de contestation de dévolution successorale
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14 mars 2009
SCI de construction-vente (SCCV) revendant un terrain à bâtir à une structure de portage dans le cadre du "Pass-Foncier®"
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14 mars 2009
"Accord" européen sur la baisse du taux de la TVA dans la restauration et d'autres domaines
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13 mars 2009
Comment peut-on obliger la sœur récalcitrante à adhérer à notre projet.
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13 mars 2009
La conclusion d'un bail commercial portant sur un bien indivis nécessite l'accord de tous les co-indivisaires