Il y a lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que soit ordonné à l'autorité compétente d'abroger, dans un délai de trois mois, les instructions fiscal
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17 février 2009
Délai de paiement des taxes d'urbanisme en cas de contestation du permis de construire (loi de finances rectificative 2008)
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17 février 2009
La réunion en une seule main de tous les lots d'un même immeuble entraîne de plein droit la disparition de la copropriété
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17 février 2009
Le Tribunal administratif de Paris a rendu deux premières décisions concernant les bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO).
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17 février 2009
Collectivités qui s'engagent dans la démarche pour le versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
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16 février 2009
Est-ce que l'IRL est obligatoire pour un propriétaire