Quelles sont les conditions requises pour pouvoir vendre un terrain commun d'une ASL ?
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10 février 2009
La notification préalable à la saisine du juge du mémoire du demandeur ou du défendeur, ne peut être remplacée par aucun acte même extra-judiciaire
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10 février 2009
Ma sœur peut-elle hypothéquer l'immeuble que nous avons en commun
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10 février 2009
Il s’agit là bien sur de protéger la salariée enceinte conformément à la tendance législative en la matière.
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10 février 2009
Dans quel délai un propriétaire est tenu d'achever des travaux de construction ayant fait l'objet d'un permis de construire.
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10 février 2009
Un projet de loi relatif à l'adoption déposé au printemps 2009