Tous les contrats entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics (CMP) sont soumis aux dispositions de l'article 1er, et doivent de ce fait res
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07 février 2009
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06 février 2009
Modification des règles de récupération des charges en matière de gardiennage
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06 février 2009
La loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit le remboursement anticipé de la TVA
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06 février 2009
Délai d'exercice du droit à déduction en cas d'omission de la TVA sur la facture
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06 février 2009
La renonciation à un mandat de vente avant le délai légal des sept jours ou sa non reconduction au bout des trois mois doit-elle être signée par les deux époux
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05 février 2009
Projet de loi d'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés adopté définitivement en commission mixte paritaire le 29 jan