Intervention des forces de l'ordre. dégradation des parties communes de la copropriété. indemnisation.
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13 décembre 2008
Le requérant doit démontrer que les irrégularités qu'il invoque lui causent personnellement un préjudice
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13 décembre 2008
Orientations de la Commission européenne contre les abus de position dominante
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13 décembre 2008
À nouveau, la Cour de cassation censure la méthode de la réduction proportionnelle du prix en cas de réduction en vertu de l'application de l'article 46 de la
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12 décembre 2008
La loi de finances rectificative pour 2008 devrait réformer le dispositif
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12 décembre 2008
Si j'achète une parcelle de 5000 m², que j'en conserve 2000 pour ma maison et revend les 3000 restants, l'acquéreur pourra-t-il faire de même?