La Sénat a adopté définitivement le 8 avril 2008 en première lecture et sans modification la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale qui asso
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
13 avril 2008
La Sénat a adopté définitivement le 8 avril 2008 en première lecture et sans modification la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale qui asso
Archives
12 avril 2008
Jeudi 1er mai. Le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé, sauf rares exceptions.
Archives
11 avril 2008
Toute votre vie, vous êtes appelé à prendre des décisions d'ordre juridique, économique et social très importantes qu'il s'agisse de mariage, de divorce,
Archives
11 avril 2008
Question. Mes parents avaient donné un appartement en donation à ma soeur en gardant la nue propriété.
Archives
11 avril 2008
Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et ne contredit aucune