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Le 04 avril 2011
Les articles 2,3 et 4 de la Loi du 9 juillet 1991 n'exigent pas pour retenir la qualification de titre exécutoire que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation à effectuer un paiement, mais seulement qu'il en résulte sans ambiguïté une obligation de payer une somme liquide et exigible. Aucun texte n'impose que la phrase du dispositif contraignant le débiteur reconnu à payer une certaine somme à son créancier, commence par le mot "condamne", plusieurs lois instaurant des obligations alimentaires et familiales déclarent ou disent tenus les débiteurs, sans qu'une condamnation à proprement parler soit nécessaire s'agissant d'obligations ne sanctionnant pas des fautes même de nature civile.
Mme Denise M conteste la force exécutoire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 3 déc. 2008 qui a arrêté définitivement le montant des réintégrations de libéralités excédant la quotité disponible dont elle a bénéficié et des sommes qu'elle doit à la succession de feu Michel D., au motif que le dispositif de cet arrêt ne contiendrait pas de condamnation expresse à son encontre au paiement ; qu'elle invoque le fait que l'obligation énoncée au dispositif n'a pas été reprise sous la formule condamne mais sous celles dit que Mme Denise M doit réintégrer' et doit rapporter à la succession la somme qui y est déterminée.
Les articles 2,3 et 4 de la loi du 9 juill. 1991 n'exigent pas pour retenir la qualification de titre exécutoire que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation à effectuer ce paiement, mais seulement qu'il en résulte sans ambiguïté une obligation de payer une somme liquide et exigible.
Tel est le cas en l'espèce, la décision d'appel définitive ayant déterminé au centime d'euros près la somme à réintégrer par Mme Denise M à la succession, en la réduisant par rapport au montant qui avait fait l'objet d'une condamnation formelle en première instance.
Au demeurant, outre qu'aucun texte n'impose que la phrase du dispositif contraignant le débiteur reconnu à payer une certaine somme à son créancier, commence par le mot "condamne", plusieurs lois instaurant des obligations alimentaires et familiales déclarent ou disent tenus les débiteurs, sans qu'une condamnation à proprement parler soit nécessaire s'agissant d'obligations ne sanctionnant pas des fautes même de nature civile, mais visant à rétablir un équilibre entre des membres d'une famille ou des héritiers, tels la prestation compensatoire entre anciens époux, et qu'en matière de succession, les obligations à réintégration ou rapport rétablissant l'égalité des droits des ayants-droit après le décès du de cujus sont susceptibles de ce type de décisions, la simple formule "dit M... tenu de" ou "dit que M.... doit" suffisant à établir la contrainte de payer.
En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a estimé recevable la requête en saisie des rémunérations, et chiffré l'obligation à paiement de Mme Denise M, dont celle-ci ne critique pas le quantum, avant de statuer sur sa demande de délais de paiement.
Mme Denise M conteste la force exécutoire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 3 déc. 2008 qui a arrêté définitivement le montant des réintégrations de libéralités excédant la quotité disponible dont elle a bénéficié et des sommes qu'elle doit à la succession de feu Michel D., au motif que le dispositif de cet arrêt ne contiendrait pas de condamnation expresse à son encontre au paiement ; qu'elle invoque le fait que l'obligation énoncée au dispositif n'a pas été reprise sous la formule condamne mais sous celles dit que Mme Denise M doit réintégrer' et doit rapporter à la succession la somme qui y est déterminée.
Les articles 2,3 et 4 de la loi du 9 juill. 1991 n'exigent pas pour retenir la qualification de titre exécutoire que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation à effectuer ce paiement, mais seulement qu'il en résulte sans ambiguïté une obligation de payer une somme liquide et exigible.
Tel est le cas en l'espèce, la décision d'appel définitive ayant déterminé au centime d'euros près la somme à réintégrer par Mme Denise M à la succession, en la réduisant par rapport au montant qui avait fait l'objet d'une condamnation formelle en première instance.
Au demeurant, outre qu'aucun texte n'impose que la phrase du dispositif contraignant le débiteur reconnu à payer une certaine somme à son créancier, commence par le mot "condamne", plusieurs lois instaurant des obligations alimentaires et familiales déclarent ou disent tenus les débiteurs, sans qu'une condamnation à proprement parler soit nécessaire s'agissant d'obligations ne sanctionnant pas des fautes même de nature civile, mais visant à rétablir un équilibre entre des membres d'une famille ou des héritiers, tels la prestation compensatoire entre anciens époux, et qu'en matière de succession, les obligations à réintégration ou rapport rétablissant l'égalité des droits des ayants-droit après le décès du de cujus sont susceptibles de ce type de décisions, la simple formule "dit M... tenu de" ou "dit que M.... doit" suffisant à établir la contrainte de payer.
En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a estimé recevable la requête en saisie des rémunérations, et chiffré l'obligation à paiement de Mme Denise M, dont celle-ci ne critique pas le quantum, avant de statuer sur sa demande de délais de paiement.
Référence:
Référence:
- C. A. Versailles, Chambre 16, 27 janv. 2011 (R.G. N° 09/09200)