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Le 02 août 2012
Etre sources de dégradations et excéder les désagréments habituellement tolérés pour l'exercice du tour d'échelle, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage
Dès lors qu'un usage constant et reconnu autorise, à Paris, la plantation jusqu'à l'extrême limite des jardins, à condition toutefois que cette plantation ne soit pas pour le voisin constitutive d'une gêne constituant un trouble anormal de voisinage, il n'y a pas lieu à application de l'art. 671 du Code civil qui n'est que supplétif en l'absence de règlements ou d'usages constants et reconnus, ce qui est le cas dans l'affaire en référence.
En l'espèce, le mur sur lequel sont plantés les végétaux litigieux étant en extrême limite de propriété et en surplomb du garage du voisin, les fougères plantées sur le mur empiètent nécessairement sur la propriété voisine dès qu'elles commencent à pousser ce qui implique, tant pour l'entretien que pour l'élagage, de nombreux passages sur le toit du garage du voisin, qui peuvent, en raison de leur fréquence, être sources de dégradations et excéder les désagréments habituellement tolérés pour l'exercice du tour d'échelle, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage.
L'auteur des nuisances est en conséquence condamné à supprimer les plantations placées à moins d'un demi-mètre de la propriété voisine sous astreinte de 500 euro par mois, ainsi qu'à verser 1.145 euro au titre du préjudice subi et 750 euro au titre du préjudice moral.
Dès lors qu'un usage constant et reconnu autorise, à Paris, la plantation jusqu'à l'extrême limite des jardins, à condition toutefois que cette plantation ne soit pas pour le voisin constitutive d'une gêne constituant un trouble anormal de voisinage, il n'y a pas lieu à application de l'art. 671 du Code civil qui n'est que supplétif en l'absence de règlements ou d'usages constants et reconnus, ce qui est le cas dans l'affaire en référence.
En l'espèce, le mur sur lequel sont plantés les végétaux litigieux étant en extrême limite de propriété et en surplomb du garage du voisin, les fougères plantées sur le mur empiètent nécessairement sur la propriété voisine dès qu'elles commencent à pousser ce qui implique, tant pour l'entretien que pour l'élagage, de nombreux passages sur le toit du garage du voisin, qui peuvent, en raison de leur fréquence, être sources de dégradations et excéder les désagréments habituellement tolérés pour l'exercice du tour d'échelle, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage.
L'auteur des nuisances est en conséquence condamné à supprimer les plantations placées à moins d'un demi-mètre de la propriété voisine sous astreinte de 500 euro par mois, ainsi qu'à verser 1.145 euro au titre du préjudice subi et 750 euro au titre du préjudice moral.
Référence:
Référence:
- C.A. de Paris, Pôle 4, Ch. 1, 14 juin 2012 (R.G. N° 10/19003), confirmation