L'emplacement du passage découle de sa finalité et la construction rend plus incommode le droit réel consenti. La parcelle de mur obstruant le passage doit...
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Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2021
Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2021
Force est de constater que les seuls éléments produits aux débats par les époux G. sont insuffisants pour caractériser l'anormalité du trouble allégué.
Familia - Droit de la Famille
16 décembre 2021
Il est exact que la nièce est indivisaire de la succession à hauteur d'un tiers et que celle-ci se compose principalement d'un immeuble de sorte que ses...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2021
Pour autoriser la SCI à créer un jardin clôturé sur l’emprise occupé par un ancien appentis la cour d’appel retient que l’emprise de cet ancien appentis, au...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2021
Le service de la publicité foncière est un service administratif et fiscal chargé de l’enregistrement des actes concernant les biens immobiliers.
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2021
Les conditions de fond et de preuve permettant de reconstituer la date d'un testament olographe n’étant pas réunies