La vente de valeurs mobilières et de droits sociaux par un particulier peut générer une plus-value imposable ou moins-value déductible.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
05 juillet 2019
Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2019
ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble...
Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2019
L'héberge se définit pour un mur mitoyen, dans le cas où les deux constructions sont de hauteurs différentes
Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2019
M. X se plaint de nuisances émanant du poulailler de ses voisins, bruit, odeurs nauséabondes et chant matinal de "coqs bruyants".
Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019
C'est à juste titre que le tribunal a ordonné à M. et Mme X de procéder, selon leur choix, à l'arrachage ou à la réduction des arbres d'une...
Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2019
La nouvelle définition de l'abus de droit n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine