Le vendeur qui ne donne pas suite à une offre d’achat doit indemniser la perte de chance du mandataire d’obtenir sa rémunération ainsi que la perte de chance de l’acquéreur de conclure la vente.
Le vendeur a commis une faute contractuelle à l’égard du mandataire, l'agent d'affaires, en ne menant pas à terme la vente ce qui justifie une indemnisation calculée en prenant en compte la rémunération normalement due au mandataire.
En outre, l’acquéreur justifie d’un attachement particulier à ce fonds de commerce qui avait été la propriété antérieure de sa famille ce qui justifie également l’indemnisation de la perte de chance de ne pas l’acquérir.
Enfin, les préjudices moraux du mandataire et de l’acquéreur sont également indemnisés puisque le vendeur n’a jamais indiqué pourquoi il ne souhaitait pas poursuivre la vente, et qu’il n’a pas été en mesure de prouver qu’il avait dénoncé le mandat.
- Tribunal judiciaire de Rouen, 29 juin 2020, RG n° 19/00761