Le vendeur en EFA doit l'étanchéité du sous-sol

Les murs étaient en permanence humides et la pérennité des enduits compromise
La société Properties a fait édifier un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement (VEFA); se plaignant de désordres constitués par des infiltrations et une persistance d'humidité, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné la société Properties en paiement de sommes.

La cour d'appel a souverainement retenu que si la protection contre la pluie que devait fournir l'auvent constituait un élément de confort pour les usagers, son caractère incomplet se trouvait sans incidence sur la destination, ni sur la solidité de l'ouvrage, ce qui l'excluait de la garantie décennale.

Mais, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes relatives à l'humidité du sous-sol, l'arrêt d'appel retient qu'aucun élément ne démontre que la solidité comme la destination de l'ouvrage s'en trouvent compromises, l'expert étant taisant sur une incidence autre qu'esthétique sur l'enduit mural.

En statuant ainsi, alors que l'expert avait relevé que les murs enterrés du sous-sol réalisés sans étanchéité et sans drainage laissaient s'infiltrer l'eau de pluie de sorte que les murs étaient en permanence humides et la pérennité des enduits compromise, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert, a violé l'art. 1134 du Code civil.