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Le 08 décembre 2014
Ce défaut d'information a vicié leur consentement puisqu'ils ont ignoré la non-conformité du revêtement marbre, modifié en violation du règlement de copropriété et qui allait les empêcher de jouir normalement de leur bien
C'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que Mme X s'était rendue coupable de réticence dolosive, lors de la vente du bien litigieux, le 1er mars 2006, aux époux Z.
Selon l'art. 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ;
En l'espèce, Mme X, vendeuse, était parfaitement informée par son acte d'acquisition du 10 sept. 1986 de la difficulté relative à la nature du sol de marbre de l'appartement, de l'obligation qui était la sienne quant à la pose d'une moquette sur ce sol et qu'elle s'était engagée à transmettre à ses ayants droits et successeurs.
Il ne peut être soutenu que cette absence d'information envers les acquéreurs est due à une inadvertance de Mme X alors qu'il est évident que sans cette manœuvre les époux Z, acquéreurs, n'auraient pas contracté ; en effet, ce défaut d'information a vicié leur consentement puisqu'ils ont ignoré la non-conformité du revêtement marbre, modifié en violation du règlement de copropriété et qui allait les empêcher de jouir normalement de leur bien avec leurs enfants et entraîner une indemnisation de la victime.
Il ne saurait davantage être soutenu qu'ils ont aggravé les nuisances par leur mode d'occupation dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'il était contraire à celui d'une famille alors que ces nuisances sont dues au défaut de la chose, ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise.
Les époux Z sont donc bien fondés à obtenir réparation de leurs préjudices .
C'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que Mme X s'était rendue coupable de réticence dolosive, lors de la vente du bien litigieux, le 1er mars 2006, aux époux Z.
Selon l'art. 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ;
En l'espèce, Mme X, vendeuse, était parfaitement informée par son acte d'acquisition du 10 sept. 1986 de la difficulté relative à la nature du sol de marbre de l'appartement, de l'obligation qui était la sienne quant à la pose d'une moquette sur ce sol et qu'elle s'était engagée à transmettre à ses ayants droits et successeurs.
Il ne peut être soutenu que cette absence d'information envers les acquéreurs est due à une inadvertance de Mme X alors qu'il est évident que sans cette manœuvre les époux Z, acquéreurs, n'auraient pas contracté ; en effet, ce défaut d'information a vicié leur consentement puisqu'ils ont ignoré la non-conformité du revêtement marbre, modifié en violation du règlement de copropriété et qui allait les empêcher de jouir normalement de leur bien avec leurs enfants et entraîner une indemnisation de la victime.
Il ne saurait davantage être soutenu qu'ils ont aggravé les nuisances par leur mode d'occupation dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'il était contraire à celui d'une famille alors que ces nuisances sont dues au défaut de la chose, ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise.
Les époux Z sont donc bien fondés à obtenir réparation de leurs préjudices .
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Bordeaux, 5e ch. civ., 27 nov. 2014, N° de RG: 13/00514