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Le 16 août 2010
Il y avait bien vice caché mais ...
Pour condamner Mme X, exploitant un garage à l'enseigne OS Auto à payer à M. Y la somme de 2.215 EUR représentant le montant des loyers qu'il a dû débourser pour un véhicule de remplacement, pour la période où celui qu'il avait acquis d'occasion auprès de celle-ci était immobilisé, l'arrêt de la cour d'appel attaqué se borne à retenir qu'à l'évidence il y avait bien vice caché, l'expert, après examen de la boîte de vitesse ayant pu constater que les synchros étaient hors d'usage et les roulements marqués.
En statuant ainsi, sans rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente, la juridiction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé en toutes ses dispositions.
Pour condamner Mme X, exploitant un garage à l'enseigne OS Auto à payer à M. Y la somme de 2.215 EUR représentant le montant des loyers qu'il a dû débourser pour un véhicule de remplacement, pour la période où celui qu'il avait acquis d'occasion auprès de celle-ci était immobilisé, l'arrêt de la cour d'appel attaqué se borne à retenir qu'à l'évidence il y avait bien vice caché, l'expert, après examen de la boîte de vitesse ayant pu constater que les synchros étaient hors d'usage et les roulements marqués.
En statuant ainsi, sans rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente, la juridiction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil.
L'arrêt de la cour d'appel est cassé en toutes ses dispositions.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 20 mai 2010 (pourvoi n° 08-21.576, F-D), cassation