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Le 05 novembre 2014
Les autorisations administratives régulières que le copropriétaire pourrait détenir ne peuvent suppléer l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Pierre I, propriétaire au sein de la copropriété «Alba Serena» à Poggio mezzana, des lots 101,102,103,104, a fait assigner Vincent et Marie-Jeanne M, respectivement propriétaires des lots numéro 605 et 606, et 720 de cette copropriété, pour obtenir la démolition sous astreinte d'ouvrages qui empiéteraient sur les parties communes.
Le copropriétaire dans un lotissement a un intérêt légitime à la préservation des parties communes. Il est recevable à agir en restitution d'une appropriation indue d'une partie commune qui peut d'ailleurs se doubler d'une infraction au règlement de copropriété. En effet, chaque copropriétaire est en droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
Le copropriétaire dans un lotissement (?) est en droit de faire cesser un empiétement sur partie commune afin d'assurer la sauvegarde juridique de l'immeuble. Est donc recevable sa demande de démolition des ouvrages édifiés par le copropriétaire voisin et qui constituent des appropriations indues des parties communes. Les autorisations administratives régulières que le copropriétaire pourrait détenir ne peuvent suppléer l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Pierre I, propriétaire au sein de la copropriété «Alba Serena» à Poggio mezzana, des lots 101,102,103,104, a fait assigner Vincent et Marie-Jeanne M, respectivement propriétaires des lots numéro 605 et 606, et 720 de cette copropriété, pour obtenir la démolition sous astreinte d'ouvrages qui empiéteraient sur les parties communes.
Le copropriétaire dans un lotissement a un intérêt légitime à la préservation des parties communes. Il est recevable à agir en restitution d'une appropriation indue d'une partie commune qui peut d'ailleurs se doubler d'une infraction au règlement de copropriété. En effet, chaque copropriétaire est en droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
Le copropriétaire dans un lotissement (?) est en droit de faire cesser un empiétement sur partie commune afin d'assurer la sauvegarde juridique de l'immeuble. Est donc recevable sa demande de démolition des ouvrages édifiés par le copropriétaire voisin et qui constituent des appropriations indues des parties communes. Les autorisations administratives régulières que le copropriétaire pourrait détenir ne peuvent suppléer l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Bastia, Ch. civ. B, 18 juin 2014, RG ° 13/00321