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Le 28 avril 2011
Le vol commis par un salarié présent depuis longtemps ne vaut pas forcément faute grave
L'employeur ne peut pas de façon automatique licencier pour faute grave un salarié qui a commis un vol. La faute grave peut parfois être écartée compte tenu de l'ancienneté du salarié, de la modicité du vol ou du caractère isolé de l'incident.
L'employeur avait licencié pour faute grave un salarié lui ayant dérobé la recette correspondant à la pose de deux pneus. Ce dernier n'ayant commis aucune autre faute en plus de 10 années de présence, cet acte isolé ne constituait pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
En statuant différemment la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 6 avril 2010 (pourvoi n° 10-15.286 D), cassation, inédit