Légalité de la construction d'une barrière sur un ancien chemin de halage

Une cour administrative d'appel a été saisie de la demande d'un riverain de la Marne qui souhaitait construire une clôture au travers d'un ancien chemin de halage. La commune, par son maire, a refusé d'accorder le permis de construire, malgré un avis favorable du service de la navigation justifié par le fait que le halage n'existe plus. La propriété que le requérant venait d'acheter s'étend jusqu'à la Marne, mais tout popriétaire riverain est tenu de laisser libre le passage le long de l'eau. Souhaitant interdire la circulation de véhicules terrestres à moteur, hormis en cas de secours, sur son terrain, le requérant déposa une demande de permis de construire une barrière de clôture. La Cour administrative d'appel de Paris a annulé le refus du maire, en se fondant sur l'avis rappelé du service de la navigation. Référence: - Cour administrative d'appel de Paris, 26 février 2004FAQ de l'Office notarial de Baillargues Constructeurs, posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.