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Le 26 janvier 2005
La loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis légèrement modifiée par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il s'agissait de réparer des manques ou des ambiguïtés créées par le textes antérieur et ses précédents modificatifs dans l'article 14-3 (principe de la comptabilité d'engagement confirmé pour les "produits" comme pour les "charges") et l'article 26 (remise en cohérence avec l'article 25 modifié par la loi "Urbanisme et Habitat" en 2003 concernant la suppression des vide-ordures). La même loi de programmation pour la cohésion sociale reporte au 1er janvier 2006 la date d'application des règles comptables spécifiques que devront respecter les syndicats de copropriétaires pour l'établissement de leurs comptes et leurs budgets, règles qui doivent être fixées par un décret annoncé depuis trois ans. Ces règles devaient être applicables au 1er janvier 2004, puis après un premier report au 1er janvier 2005. Référence: - Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (JO du 19). A voir sur Legifrance.