Legs à un mineur sous condition que les biens soient administrés par un tiers

Les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l’administration légale.
L'arrêt a été rendu au visa de l'alinéa 3 de l’art. 389-3 du Code civil :

Les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers ne sont pas soumis à l’administration légale.

M. Y et E X se sont mariés en 2007; T est né en 2009 de cette union ; E X est décédée le 31 juill. 2010 après avoir institué, par testament du 31 déc. 2009, son fils légataire universel de ses biens; par un codicille du 4 juin 2010, E X avait désigné son père, M. J X, et à défaut sa soeur, Mme S X, administrateur des biens ainsi légués à son fils mineur; les époux X, grand-parents maternels de T, ont contesté à M. Y sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Pour réputer non écrites les dispositions testamentaires prises par E X le 4 juin 2010 instituant un administrateur des biens de T Y, l’arrêt d'appel retient que cette désignation est contraire à l’intérêt de l’enfant.

En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi, l’a violée.