L'élaboration de la carte communale ne permet pas un sursis à statuer du permis de construire

L'élaboration d'une carte communale ne peut fonder une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

Il ne résulte d'aucune disposition du Code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire puisse être légalement fondée sur le seul motif tiré de l'élaboration d'une carte communale. {{Ainsi, en se fondant sur le motif que le conseil municipal avait prescrit l'élaboration de la carte communale, le maire a entaché d'erreur de droit l'arrêté litigieux par lequel il a, au nom de l'État, sursis à statuer sur la demande de permis de construire.}}