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Le 20 janvier 2009
L'employeur est tenu au paiement d'une amende pour infraction routière sauf dénonciation du salarié conducteur
Un employeur titulaire de la carte grise d'une voiture d'entreprise conduite par un salarié s'est vu condamné au paiement d'une amende pour un excès de vitesse commis par celui-ci.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les infractions au Code de la route sont de la responsabilité du titulaire de la carte grise, sauf si celui-ci fournit aux autorités des éléments permettant d'identifier l'auteur de l'infraction (article L. 121-2 du Code de la route). En l'espèce l'employeur ne fournissait pas le nom du salarié auteur de l'infraction.
L'employeur s'appuyait sur une violation prétendue par la cour d'appel des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, 6 § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles préliminaire et 591 du Code de procédure pénale et il soutenait en particulier que les présomptions de responsabilité en matière contraventionnelle ne sont valables que si elles sont réfragables et qu'est assuré le respect des droits de la défense, ce qui n'était pas le cas, et que pour le déclarer responsable pécuniairement de l'amende encourue, pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de la société dont il est le représentant légal, l'arrêt de la cour d'appel a retenu qu'il ne fournit pas de renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'excès de vitesse.
Cette décision est l'occasion de rappeler que l'employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour se rembourser du paiement de l'amende, la retenue étant considérée comme une sanction pécuniaire interdite: l'employeur doit agir en justice pour récupérer les sommes versées.
Un employeur titulaire de la carte grise d'une voiture d'entreprise conduite par un salarié s'est vu condamné au paiement d'une amende pour un excès de vitesse commis par celui-ci.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les infractions au Code de la route sont de la responsabilité du titulaire de la carte grise, sauf si celui-ci fournit aux autorités des éléments permettant d'identifier l'auteur de l'infraction (article L. 121-2 du Code de la route). En l'espèce l'employeur ne fournissait pas le nom du salarié auteur de l'infraction.
L'employeur s'appuyait sur une violation prétendue par la cour d'appel des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, 6 § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles préliminaire et 591 du Code de procédure pénale et il soutenait en particulier que les présomptions de responsabilité en matière contraventionnelle ne sont valables que si elles sont réfragables et qu'est assuré le respect des droits de la défense, ce qui n'était pas le cas, et que pour le déclarer responsable pécuniairement de l'amende encourue, pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de la société dont il est le représentant légal, l'arrêt de la cour d'appel a retenu qu'il ne fournit pas de renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'excès de vitesse.
Cette décision est l'occasion de rappeler que l'employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour se rembourser du paiement de l'amende, la retenue étant considérée comme une sanction pécuniaire interdite: l'employeur doit agir en justice pour récupérer les sommes versées.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre crim., 26 novembre 2008 (pourvoi n° 08-83.003 PF), rejet