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Le 24 juin 2013
La cour d'appel dit que l'emprunteur a une obligation de loyauté et doit fournir toutes les informations sincères et utiles à la banque lui permettant d'apprécier sa situation financière avec pertinence et exactitude
Par acte notarié en date du 21 sept. 2005 contenant acte de prêt, reçu par Maître H, notaire à Béthune, la S.A.R.L. D. C. a vendu à M. Daniel C une maison, située [...], au prix de 27.000 EUR, financé par un prêt consenti par la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté d'un montant de 144.000 EUR, ayant pour objet l'achat de l'immeuble et le financement des travaux d'amélioration. Ce prêt est remboursable en 15 ans avec intérêts au taux contractuel de 3,70 % l'an. Par un avenant ultérieur du 27 avril 2009, une franchise d'amortissement du capital de 12 mois a été accordée à l'emprunteur.
Par un second acte notarié en date du 21 sept. 2005 contenant acte de prêt, reçu par Maître H, notaire à Béthune, la S.A.R.L. D. C. a vendu à M. Daniel C pour 60 % et à Madame Souaad B, qui deviendra Madame C, pour 40 %, une maison, située [...], au prix de 27.000 EUR, financée par un prêt consenti par la société Nancéienne Varin-Bernier (SNVB) d'un montant de 144.354,98 EUR, ayant pour objet l'achat de l'immeuble et le financement des travaux d'amélioration. Ce prêt est remboursable en 15 ans avec intérêts au taux contractuel de 3,80 % l'an avec une franchise d'amortissement du capital de 12 mois .
Les échéances du prêt ont cessé d'être payées à partir du mois de juin 2010, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté et le CIC, venant aux droits de la Banque SNVB, ont, chacune, prononcé la déchéance du terme.
Se prévalant de manquements de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté et du CIC-Banque SNVB à leurs obligations contractuelles, M. Daniel C les a fait assigner, par actes d'huissier en date du 23 févr. 2010, en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel dit que l'emprunteur a une obligation de loyauté et doit fournir toutes les informations sincères et utiles à la banque lui permettant d'apprécier sa situation financière avec pertinence et exactitude. En l'espèce, l'emprunteur a manqué à cette obligation. Il a souscrit, le même jour, deux crédits immobiliers auprès de deux banques différéntes sans informer les banques de la souscription concomitante de l'autre crédit. Chaque banque justifie avoir vérifié les capacités financières de l'emprunteur et le crédit accordé par chacune était adapté à sa situation. Les banques n'ont pas à vérifier les déclarations et les informations qui lui sont fournies par l'emprunteur qui doit être honnête. Aucune des deux banques en cause n'avait la possibilité de savoir que l'emprunteur contractait un autre crédit pour acheter une seconde maison afin de la louer. C'est donc en vain que l'emprunteur recherche leur responsabilité.
Par acte notarié en date du 21 sept. 2005 contenant acte de prêt, reçu par Maître H, notaire à Béthune, la S.A.R.L. D. C. a vendu à M. Daniel C une maison, située [...], au prix de 27.000 EUR, financé par un prêt consenti par la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté d'un montant de 144.000 EUR, ayant pour objet l'achat de l'immeuble et le financement des travaux d'amélioration. Ce prêt est remboursable en 15 ans avec intérêts au taux contractuel de 3,70 % l'an. Par un avenant ultérieur du 27 avril 2009, une franchise d'amortissement du capital de 12 mois a été accordée à l'emprunteur.
Par un second acte notarié en date du 21 sept. 2005 contenant acte de prêt, reçu par Maître H, notaire à Béthune, la S.A.R.L. D. C. a vendu à M. Daniel C pour 60 % et à Madame Souaad B, qui deviendra Madame C, pour 40 %, une maison, située [...], au prix de 27.000 EUR, financée par un prêt consenti par la société Nancéienne Varin-Bernier (SNVB) d'un montant de 144.354,98 EUR, ayant pour objet l'achat de l'immeuble et le financement des travaux d'amélioration. Ce prêt est remboursable en 15 ans avec intérêts au taux contractuel de 3,80 % l'an avec une franchise d'amortissement du capital de 12 mois .
Les échéances du prêt ont cessé d'être payées à partir du mois de juin 2010, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté et le CIC, venant aux droits de la Banque SNVB, ont, chacune, prononcé la déchéance du terme.
Se prévalant de manquements de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté et du CIC-Banque SNVB à leurs obligations contractuelles, M. Daniel C les a fait assigner, par actes d'huissier en date du 23 févr. 2010, en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel dit que l'emprunteur a une obligation de loyauté et doit fournir toutes les informations sincères et utiles à la banque lui permettant d'apprécier sa situation financière avec pertinence et exactitude. En l'espèce, l'emprunteur a manqué à cette obligation. Il a souscrit, le même jour, deux crédits immobiliers auprès de deux banques différéntes sans informer les banques de la souscription concomitante de l'autre crédit. Chaque banque justifie avoir vérifié les capacités financières de l'emprunteur et le crédit accordé par chacune était adapté à sa situation. Les banques n'ont pas à vérifier les déclarations et les informations qui lui sont fournies par l'emprunteur qui doit être honnête. Aucune des deux banques en cause n'avait la possibilité de savoir que l'emprunteur contractait un autre crédit pour acheter une seconde maison afin de la louer. C'est donc en vain que l'emprunteur recherche leur responsabilité.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Ch. 6, 13 juin 2013 (RG N° 11/18198)