L'encadrement des loyers ne s'applique pas aux locations en meublé

Le décret du 20 juill. 2012 relatif à l'évolution de certains loyers vise à encadrer les loyers à compter du 1er août et pour une durée d'un an. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux locations meublées.
Le décret du 20 juill. 2012 relatif à l'évolution de certains loyers vise à encadrer les loyers à compter du 1er août et pour une durée d'un an. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux locations meublées. Seuls, l'art. 3-1 sur les diagnostics techniques, les deux premiers alinéas de l'art. 6 et de l'art. 20-1 relatifs à la décence, de la loi du 6 juill. 1989, s'appliquent aux locations meublées. Les dispositions concernant la location de logements meublés sont contenues à l'art. L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation qui prévoit un certain nombre de mesures relatives à la protection des occupants telles que l'obligation pour le bailleur de rédiger un contrat, la durée du bail, les modalités de révision du loyer, les conditions de renouvellement et les délais de préavis.

Dans les prochains mois, une large concertation sera engagée et la question du logement meublé fera l'objet d'une réflexion spécifique qui devrait aboutir à un projet de loi-cadre sur le logement qui devrait être voté dans le courant de l'année 2013.