L'engagement du bon de visite était en trop petits caractères

L'agence immobilière avait reçu mandat pour vendre un bien immobilier ; l'agence a obtenu la condamnation de la venderesse qui a procédé à la vente sans son intervention. Son action en responsabilité dirigée contre les acquéreurs doit être rejetée.

En effet, le préjudice de l'agence consistant en la perte de sa commission prévue au mandat de vente conclu avec la venderesse a déjà été réparé par la condamnation de cette dernière.

L'inexécution de cette condamnation par la venderesse ne peut être imputée à faute aux acquéreurs. En outre, en l'absence de toute réduction de prix, il n'est pas établi que les acquéreurs aient tiré quelque bénéfice que ce soit de l'éviction de l'agence. Enfin, il ne leur incombait pas de vérifier dans quelles conditions il avait pu être mis fin au contrat passé entre l'agence et la venderesse de sorte qu'ils ne pouvaient que se fier à la parole de cette dernière devant le notaire. Par ailleurs, la mention du bon de visite signé par les acheteurs les engageant à ne traiter que par l'intermédiaire de l'agence figurait en petits caractères pré-imprimés au pied du bon de visite. Elle a donc pu échapper sur le moment à l'attention des acheteurs. Elle serait en toute hypothèse insuffisante à constituer un engagement contractuel de leur part.