L'enseignement de l'équitation est bien une activité agricole

Mme X, qui occupe des parcelles de terre appartenant à la SCI Stanford, a sollicité l'établissement par écrit d'un bail rural et subsidiairement la reconnaissance d'un tel bail.

La SCI Stanford a fait grief à l'arrêt d'appel d'accueillir la première de ces demandes.

Mais, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X exploitait un centre équestre à titre personnel, sous l'enseigne domaine du Lieu Dieu, qui constituait une simple appellation dépourvue de personnalité juridique, et souverainement retenu que le caractère onéreux de la mise à disposition des parcelles résultait des courriers échangés entre les parties et des justificatifs de paiement versés aux débats, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

D'autre part, ayant relevé que Mme X exerçait, au titre d'une mise à disposition de parcelles à titre onéreux, sans caractère contractuel, une activité d'enseignement de l'équitation, reconnue comme activité agricole depuis la loi du 23 février 2005, et retenu à bon droit que cette loi s'appliquait immédiatement aux situations de fait en cours au moment de son entrée en vigueur, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X pouvait revendiquer l'application du statut du fermage et qu'un bail rural devait être établi par écrit.