L'entrave à la fonction du commissaire aux comptes

Le prévenu, expert-comptable de la société soumise au contrôle, s'est pourvu en cassation en invoquant un moyen selon lequel, d'une part, la prétendue volonté d'inciter le commissaire aux comptes au départ ne peut en aucun cas s'analyser comme une aide à la préparation de la consommation du délit d'entrave qui supposait au contraire que le commissaire soit dans l'exercice de ses missions et non pas relevé de ses fonctions et, d'autre part, la complicité ne peut davantage s'induire d'une abstention, mais suppose que soient relevés des actes positifs de complicité. Le prévenu en l'espèce s'était surtout abstenu de répondre aux lettres que le commissaire aux comptes lui avait envoyées pour pouvoir consulter les documents comptables de la société à contrôler. Il faisait valoir qu'aucune obligation de communication des documents sociaux au commissaire ne lui incombait, en sa qualité d'expert-comptable de la société. La Cour de cassation rejette le pourvoi disant que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments matériels et intentionnels le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable. La Cour de cassation approuve par ailleurs la cour d'appel d'avoir condamné le prévenu au versement d'une indemnité aux motifs que le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes tend à protéger celui-ci dans l'accomplissement de la mission qui lui est conférée par la loi; que toutefois la commission de ce délit peut causer un préjudice personnel et direct au commissaire aux comptes, empêché d'exercer ses fonctions; que tel est le cas ici, le commissaire ayant fait l'objet d'une forte obstruction à l'exercice de ses fonctions, prolongée pendant plusieurs mois. Référence: - Cour de cassation, chambre crim., 5 novembre 2003 (pourvoi n° 03-80769), rejet du pourvoiFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.