L'épouse divorcée ne peut occuper indéfiniment l'immeuble indivis sans payer d'indemnité

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

Après le divorce de Marc et Julie, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.

Julie a fait grief à l'arrêt d'appel de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreint.

Son pourvoi est rejeté.

C'est en vain que Julie, l'épouse divorcée, reproche à l'arrêt de la cour d'appel de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte.

Selon l'art. 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

Il a été constaté que l'épouse divorcée occupe l'immeuble indivis sans avoir versé aucune somme au titre de l'indemnité d'occupation dont elle est redevable depuis 2004 et, qu'à la suite du jugement ayant ordonné la licitation de ce bien, elle n'a répondu ni à la lettre simple ni à la lettre recommandée du notaire lui demandant de procéder ou de le laisser procéder aux diagnostics immobiliers nécessaires et ne s'est pas plus manifestée auprès de l'huissier de justice qui s'est rendu sur les lieux sans pouvoir la rencontrer.

Aussi, la cour d'appel a souverainement estimé que le maintien dans les lieux était incompatible avec les droits concurrents de son ex-mari sur l'immeuble indivis et a pu en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite.