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Le 27 août 2014
Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage
Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage. Il expose que son voisin est responsable des troubles de voisinage qui lui sont imputés à tort et précise qu'après avoir rencontré d'importants problèmes de santé, suivi une cure de désintoxication et fait une dépression, il a réussi à obtenir un logement et un poste d'ouvrier d'entretien pour solliciter que son expulsion ne soit pas ordonnée et que lui soient alloués des délais de paiement pour régulariser sa situation.
Mais les lettres et courriels du propriétaire bailleur, sommations, rapports d'intervention dans le cadre du dispositif "tranquillité présence" ainsi que les pétitions des occupants des logements voisins et les mains courantes déposées auprès des services de police permettent de constater qu'antérieurement au commandement de payer et à la sommation d'avoir à respecter les clauses du bail et postérieurement à ces derniers et à l'audience tenue devant le premier juge les nuisances sonores causées par le locataire ont nécessité le déclenchement du dispositif mis en place par le bailleur au sein de son parc locatif.
Et le seul et simple fait qu'un voisin ait lui aussi été condamné au titre de son comportement répréhensible ne peut excuser le comportement inacceptable de l'intéressé dont la dette de loyers s'élève encore à 927 EUR.
Enfin lLes difficultés personnelles ou professionnelles rencontrées par le locataire ne peuvent l'autoriser à se maintenir ainsi dans un logement dont il n'a pas la capacité financière de régler le loyer alors même que son comportement s'avère insupportable pour les autres occupants.
Le locataire d'un appartement ne peut contester le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage. Il expose que son voisin est responsable des troubles de voisinage qui lui sont imputés à tort et précise qu'après avoir rencontré d'importants problèmes de santé, suivi une cure de désintoxication et fait une dépression, il a réussi à obtenir un logement et un poste d'ouvrier d'entretien pour solliciter que son expulsion ne soit pas ordonnée et que lui soient alloués des délais de paiement pour régulariser sa situation.
Mais les lettres et courriels du propriétaire bailleur, sommations, rapports d'intervention dans le cadre du dispositif "tranquillité présence" ainsi que les pétitions des occupants des logements voisins et les mains courantes déposées auprès des services de police permettent de constater qu'antérieurement au commandement de payer et à la sommation d'avoir à respecter les clauses du bail et postérieurement à ces derniers et à l'audience tenue devant le premier juge les nuisances sonores causées par le locataire ont nécessité le déclenchement du dispositif mis en place par le bailleur au sein de son parc locatif.
Et le seul et simple fait qu'un voisin ait lui aussi été condamné au titre de son comportement répréhensible ne peut excuser le comportement inacceptable de l'intéressé dont la dette de loyers s'élève encore à 927 EUR.
Enfin lLes difficultés personnelles ou professionnelles rencontrées par le locataire ne peuvent l'autoriser à se maintenir ainsi dans un logement dont il n'a pas la capacité financière de régler le loyer alors même que son comportement s'avère insupportable pour les autres occupants.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Lyon, Ch. 8, 29 juill. 2014, RG N° 13/06334