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Le 18 novembre 2004
Les époux X, marchands de biens, et M. Y, ont acquis, le 26 novembre 1986, un motel composé de cinq bâtiments qu'ils ont revendu sans travaux, par lots, sous le régime de la copropriété; en l'absence de compteurs individuels d'électricité, équipant chacun des lots, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont, à la suite de l'intervention d'Electricité de France (EDF), en 1989, puis en 1995, demandé paiement aux vendeurs du coût des travaux d'installation de compteurs individuels en invoquant un manquement, par le vendeur, à son obligation de délivrance. Parmi d'autres arguments, les vendeurs ont invoqué que le vendeur satisfait à son obligation de délivrance en remettant en la puissance et possession de l'acheteur l'objet même de la chose convenue dans la commande; que la conformité de la chose ainsi livrée aux normes en vigueur relève de l'appréciation des qualités de ladite chose et de son aptitude à permettre l'usage auquel elle est destinée, de sorte que la sanction de la non conformité constatée ne peut se situer que dans le cadre strict de la garantie des vices cachés et qu'en l'espèce, il est constant qu'ont été livrés aux acquéreurs les logements convenus entre les parties, seule faisant litige la conformité aux normes des installations électriques équipant ces logements. La Cour de cassation rejette cet argument et les autres, disant qu'ayant retenu que les lots vendus étaient destinés à l'habitation individuelle et que cette destination avait un caractère contractuel, que le seul fait d'avoir modifié la destination des bâtiments entraînait obligatoirement la mise en place de compteurs individuels, conformément aux normes en vigueur dont ni l'application ni la légalité n'étaient en cause, que l'obligation de délivrance ne consistait pas seulement à livrer ce qui avait été convenu mais aussi les accessoires et tout ce qui était destiné à l'usage de la chose, la cour d'appel en a exactement déduit que l'absence d'une installation électrique individuelle constituait un manquement à l'obligation de délivrance et non un vice caché. L'obligation de délivrer reposant sur le vendeur concerne tous les accessoires de la chose vendue et en particulier, s'agissant d'un immeuble divisé par lots, le ou les compteurs individuels d'électricité. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 6 octobre 2004 (pourvoi n° 02-20755), rejet