Les acquéreurs ne pouvaient reprocher au notaire de ne pas avoir refusé d'établir l'acte tant que les délais de recours sur le permis de construire n'étaient pas expirés

Mme D et M. C ont acheté, aux termes d'un acte authentique dressé par le notaire G le 13 décembre 2010, au prix de 110'000 euro, un terrain sur lequel il avait été préalablement obtenu, par le vendeur le 19 août 2009, un permis de construire, transféré à l'acheteur le 10 septembre 2010.

M. C avait par ailleurs formulé une demande pour un nouveau permis de construire, ainsi que, le 15 septembre 2010, une demande d'annulation du permis accordé au vendeur. La mairie a alors pris, le 16 novembre 2010, une décision d'annulation du permis de construire du 19 août 2009 et a accordé à M C le permis de construire qu'il avait sollicité. Cependant, à la date du 9 février 2011, la même commune a décidé du retrait dudit permis aux motifs que le terrain d'assiette était situé à 70 m de la rivière et que le projet de construction était soumis à un risque de nature à mettre en danger la sécurité des occupants.

M. C et Mme D ont alors diligenté une procédure contre leur vendeur sur le fondement des vices du consentement et ont obtenu l'annulation de la vente ainsi que la restitution du prix par les vendeurs, outre diverses autres sommes, la cour amenée à statuer dans le cadre de ce litige considérant que les acheteurs voulaient acquérir un terrain à bâtir et que l'annulation du permis de construire avait eu pour effet d'interdire toute construction, le permis initialement accordé se voyant privé de toute conséquence pouvant bénéficier à son attributaire de sorte qu'il y avait eu erreur sur la substance de la chose vendue.

Faisant valoir que le permis qui leur avait été accordé le 16 novembre 2010 leur avait donc été retiré par décision de la mairie du 9 février 2011 au vu du risque d'inondation des lieux, M. C et Mme D ont fait assigner le notaire en responsabilité en demandant sa condamnation à leur payer la somme de 110'000 euro équivalant au prix du bien immobilier, la somme de 26'221,03 euro suite à la condamnation dont ils ont fait l'objet par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le montant des loyers qu'ils ont dû acquitter en même temps que le remboursement de leurs prêts, le montant des intérêts versés sur leurs prêts ainsi que diverses autres sommes correspondant aux frais engagés pour leur opération.

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2016, le Tribunal de grande instance de Draguignan a rejeté la demande de sursis à statuer du noaire, a débouté les anciens acquéreurs de leur action en responsabilité et de toute demande en paiement et les a condamnés à verser au notaire la somme de 1'500 euro par application de l'art. 700 CPC, ainsi qu'à supporter les dépens, rejetant la demande d'exécution provisoire.

Par déclaration du 30 décembre 2016, M. C et Mme D ont relevé appel de cette décision.

La cour d'appel relève qu'aucune faute du notaire dans l'établissement de l'acte de vente d'un terrain à construire, notamment au titre de son obligation de conseil envers les acquéreurs, n'est caractérisée. L'acte rappelait le délai de recours pendant lequel l'autorisation administrative de construire que les acquéreurs avaient obtenue était susceptible de faire l'objet d'un retrait par l'administration, ceux-ci déclarant persister dans leur intention de passer la vente nonobstant ce délai et admettant faire leur affaire personnelle de tout recours ou retrait et encore de tout problème relatif au permis de construire. L'acte comportait également en annexe une fiche explicite sur le risque d'inondation, la carte de la commune établissant les zones à risques, ainsi qu'un récent arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration d'un nouveau plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation. A ce titre, les acquéreurs avaient renoncé à tout recours contre le vendeur. Les acquéreurs ne pouvaient donc reprocher au notaire de ne pas avoir refusé d'établir l'acte tant que les délais de recours sur le permis de construire n'étaient pas expirés, alors qu'en dehors de cas limités, notamment lorsque l'acte est contraire à la loi, le notaire ne peut refuser son concours pour dresser un acte lorsqu'il en est requis.

Les acquéreurs ont donc conclu l'acte en connaissance de cause, d'autant que le notaire a pris soin avant la signature, de leur adresser le projet d'acte accompagné du certificat d'urbanisme et du Plan de Prévention des Risques de la commune.