Les acquéreurs n'ont pas à subir les conséquences de la division du terrain

Par acte notarié du 21 décembre 2012, M. et Mme X ont vendu à M. et Mme Y une maison, implantée sur le lot B, provenant de la division d'un terrain ; se plaignant de l'existence d'un écoulement d'eaux usées provenant de leur sous-sol et se déversant sur l'autre lot issu de division du terrain, ainsi que de la présence d'un câble électrique passant sur ce terrain, M. et Mme Y ont assigné M. et Mme X en remboursement de travaux exécutés pour mettre fin à cette situation.

Mais ayant retenu que les acquéreurs ne devaient avoir à subir aucune conséquence de la division du terrain conformément à l'engagement des vendeurs de modifier à leurs frais les réseaux et compteurs de manière à ne créer aucune servitude entre les deux terrains issus de la division, constaté que les travaux réalisés sur le lot voisin y avaient révélé l'existence d'un écoulement d'eaux usées et d'un câble électrique provenant de la maison de M. et Mme Y et nécessitaient la création d'une tranchée pour raccorder l'écoulement au réseau des évacuations des eaux usées et une "modification électrique", la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, que M. et Mme X étaient tenus de rembourser aux acquéreurs le coût de ces travaux, a légalement justifié sa décision.