Question. Mon père, veuf, est décédé laissant 4 enfants. Deux enfants seulement acceptent de signer l'attestation immobilière et l'acte de notoriété. Le notaire peut-il effectuer la publication aux hypothèques ? Les 2 héritiers consentants sont d'accord pour payer tous les frais afférents à la publication ainsi que les frais de notaire. Le notaire de la succession pense que les 2 autres héritiers taisant ne signeront pas. Il est réticent pour régulariser les actes, avec deux signatures seulement. Qu'en pensez-vous, que faire ?
Réponse. L'acte de notoriété après décès contient l'affirmation par le ou les ayants droit qui en ont demandé l'établissement qu'ils ont bien vocation à recueillir tout ou partie de la succession. Ils désignent éventuellement ceux qui y ont vocation avec eux (C. civ., art. 730-1, 4e al.). Cette déclaration a une grande importance pratique car elle contribue à l'exactitude de la dévolution successorale.
Les ayants droit qui doivent faire l'affirmation prévue par la loi sont ceux qui ont vocation à l'ensemble de la succession et dans la mesure où ils sont saisis de plein droit ; c'est la saisine héréditaire (1).
La demande d'établissement de l'acte de notoriété et l'affirmation qu'elle comporte peuvent n'émaner que d'un seul ayant droit ou de certains d'entre eux. En raison de l'importance de leur intervention à l'acte de notoriété, le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droit participent à l'établissement de l'acte de notoriété. L'acte de notoriété établi sans le concours de tous les ayants droit est néanmoins possible; il est cependant assez peu courant.
L'attestation immobilière notariée peut être établie par le notaire sans l'intervention des successibles. D'ailleurs le formulaire JC notarial du Juris-Classeur prévoit une formule dans cette hypothèse : Fasc. 15 : ATTESTATION NOTARIÉE . – Descendants. Conjoint . – Formules
Le notaire doit être requis par au moins un des successibles. Cette réquisition peut être faite sous la forme d'une simple lettre.
Si l'attestation est faite avant l'acceptation ou la renonciation successorale, par un, plusieurs ou tous les héritiers, une attestation rectificative doit être faite lors de la prise de parti de l'héritier ou des héritiers.
Comme l'attestation originaire, elle sera publiée au service de la publicité foncière (SPF).
(1) La saisine héréditaire est l'investiture légale que les héritiers ont sur une succession, sans avoir à demander un envoi en possession ni demander et obtenir une délivrance. La saisine se définit aussi comme le pouvoir reconnu à l'héritier de se mettre en possession de la succession dès le décès, sans avoir à effectuer de formalités.
Note : L'envoi en possession est une procédure consistant à vérifier la qualité de la personne à appréhender une succession.