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Le 29 août 2005
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la protection résultant de la procédure de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Dans la première affaire (pourvoi n° 01-13.596), la Cour justifie légalement sa décision rejetant la contestation contre un état de collocation en retenant que le liquidateur, avec l'autorisation du juge-commissaire, a vendu l'immeuble litigieux faisant partie du patrimoine du débiteur qui comprend, outre les biens qu'il possède lors de l'ouverture de la procédure collective, ceux qu'il a acquis au cours de la procédure en infraction avec la règle du dessaisissement, et en faisant ressortir que la réalisation d'un actif en vue de permettre le paiement des créanciers dont les droits sont reconnus n'implique ni la ratification par le liquidateur de l'acquisition faite par le débiteur, ni celle du prêt assorti d'une sûreté ayant permis cette acquisition. Dans la seconde affaire, arrêt du même jour (pourvoi n° 02-18.570), la Haute juridiction relève que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, dès sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, clôture du compte courant et interdiction de tout règlement, de sorte que les opérations de débit effectuées postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont inopposables à la procédure collective. Elle ajoute que, en raison du dessaisissement pour le débiteur en liquidation judiciaire, de l'administration et de la disposition de ses biens à compter de la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, les actes juridiques accomplis par le débiteur sont inopposables à la procédure collective sans aucune exception en faveur des tiers fussent-ils de bonne foi. Références: [- Cour de cassation, chambre com., 19 mai 2004 (pourvoi n° 01-13.596, arrêt n° 809 FS-P+B), rejet du pourvoi->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocuent?base=CASS&nod=CXCXAX2004X... [- Cour de cassation, chambre com. 19 mai 2004 (pourvoi n° 02-18.570, arrêt n° 813 FS-P+B), cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...